Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)
Luca Vertriebs GmbH

§ 1 Champ d'application

1. Les livraisons et prestations de Luca Vertriebs GmbH sont fournies sur la base des présentes conditions générales de vente. Il n'existe aucun accord accessoire oral.
2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310, al. 1, phrase 1 du BGB (code civil allemand).
3. Il est fait opposition à toute référence formulaire aux conditions générales du client.

§ 2 Conclusion du contrat

1. En commandant les articles souhaités par Internet, téléphone ou e-mail, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Luca Vertriebs GmbH est en droit d'accepter cette offre dans un délai de 14 jours calendaires en envoyant au client une confirmation de commande, laquelle constitue la conclusion du contrat. En cas de commande via la boutique en ligne, vous faites une offre ferme dès lors que vous avez renseigné toutes les informations requises et que vous cliquez, à la dernière étape, sur le bouton « Envoyer la commande ».
2. La confirmation de commande est transmise par e-mail. Si le client ne dispose pas d'une adresse e-mail joignable, la confirmation de commande intervient avec la livraison de la marchandise. À l'expiration du délai de 14 jours, l'offre est réputée refusée. Aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits ne figurant pas dans la confirmation d'expédition.
3. Malgré une gestion soigneuse des stocks, il peut arriver qu'un article promotionnel soit épuisé plus rapidement que prévu. Nous n'accordons donc aucune garantie de livraison. L'offre spéciale est valable dans la limite des stocks disponibles.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Les prix de catalogue en vigueur au moment de la commande s'appliquent à toutes les livraisons et prestations. Nos prix s'entendent en euros, taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur incluse, hors frais de livraison et d'expédition, et hors prestations accessoires (par ex. formation, installation, accessoires ou logiciels séparés, etc.), sauf accord exprès contraire.
2. Nos factures sont exigibles immédiatement et doivent être réglées sans aucune déduction.
3. Pour les marchandises ou prestations livrées ou fournies dans le cadre de relations contractuelles à exécution successive, et en cas de livraison de marchandises ou de fourniture de prestations plus de 4 mois après la conclusion du contrat, Luca Vertriebs GmbH est en droit d'adapter les prix.
4. L'acheteur ne peut faire valoir une compensation avec des créances reconventionnelles que si celles-ci sont incontestées ou judiciairement constatées de manière définitive.

§ 4 Livraison

1. Les indications relatives au délai de livraison prévisible ne sont pas contraignantes, sauf si nous garantissons expressément une date de livraison dans un cas particulier, le transport postal échappant à notre influence. Si nous sommes en retard de livraison dans le cas d'une date de livraison expressément convenue et que le client nous accorde un délai supplémentaire, celui-ci est d'au moins 2 semaines.
2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
3. En l'absence d'instruction expresse de l'acheteur, Luca Vertriebs GmbH est libre de déterminer, selon une appréciation équitable, le mode d'expédition, l'entreprise chargée de l'expédition et l'itinéraire d'expédition. La livraison de marchandises pouvant être expédiées par colis s'effectue jusqu'au trottoir. Si la marchandise ne peut être expédiée par colis, la livraison s'effectue au départ du lieu d'expédition.
4. Si le client est un professionnel, le risque lié au prix est transféré au client dès la remise de la marchandise par nos soins au partenaire logistique mandaté.
5. Luca Vertriebs GmbH se réserve le droit de ne livrer aux clients finaux que des quantités usuelles dans le commerce.
6. Nous nous réservons expressément le droit de nous rétracter du contrat si, sans faute de notre part, nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise commandée parce que le fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, nous informerons le client sans délai de l'impossibilité de livraison et rembourserons sans délai les paiements éventuellement déjà effectués.

§ 5 Dommages de transport / délai de forclusion pour la notification des défauts

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents sur l'emballage ou sur le contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, nous en informer au plus tard deux semaines après réception de la marchandise, au
TÉL. : +49 - (6151) 3975324
Si le client agit en tant que professionnel, le critère d'examen prévu au § 377 du HGB (code de commerce allemand) s'applique.

§ 6 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Avant le transfert de propriété, tout gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification sans notre consentement exprès est interdit.
2. À l'égard des clients visés au § 1, chiffre 2, nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu'à réception de la totalité des paiements issus de la relation commerciale. Dans ce cas, la réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, lorsque nous portons des créances à l'encontre de l'acheteur en compte courant (réserve de compte courant). L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. L'acheteur cède dès à présent à Luca Vertriebs GmbH, à hauteur du montant brut de la facture, toutes les créances qui lui reviendront de la revente à l'encontre de ses acheteurs ou de tiers. Ceci s'applique indépendamment du fait que la marchandise ait été transformée ou non. L'acheteur reste habilité à recouvrer la créance après la cession. Nous pouvons également, à notre choix, recouvrer nous-mêmes la créance. Nous ne procéderons pas au recouvrement tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement envers Luca Vertriebs GmbH et n'est pas en retard de paiement. En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement de la créance et de nous assister dans ce recouvrement.

§ 7 GARANTIE

1. SI LE CLIENT AGIT EN TANT QUE CONSOMMATEUR, LE DÉLAI DE GARANTIE POUR LES OBJETS D'OCCASION EST DE 1 AN À COMPTER DE LA LIVRAISON DE L'OBJET.
2. LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE MANIPULATION INAPPROPRIÉE OU NON CONFORME AU CONTRAT PAR LE CLIENT LORS DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION, DU RACCORDEMENT, DE LA MISE EN SERVICE OU DU STOCKAGE NE FONDENT AUCUN DROIT À NOTRE ÉGARD. LE CARACTÈRE INAPPROPRIÉ OU NON CONFORME AU CONTRAT S'APPRÉCIE NOTAMMENT AU REGARD DES INDICATIONS DU FABRICANT. SI LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL ET QUE LA PRESTATION COMMANDÉE EST DESTINÉE À SON ACTIVITÉ COMMERCIALE, SES DROITS EN CAS DE DÉFAUTS SE PRESCRIVENT À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE.
3. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA PERTE DE DONNÉES, SAUF SI CELLE-CI RÉSULTE D'UN ACTE INTENTIONNEL OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LUCA VERTRIEBS GMBH. EN CAS D'ENVOI D'UNE MARCHANDISE DÉFECTUEUSE, L'ACHETEUR DOIT PROCÉDER, À SES PROPRES FRAIS ET À SES PROPRES RISQUES, À UNE SAUVEGARDE DE SES DONNÉES.
4. POUR LES PROFESSIONNELS : SI LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, LE DÉLAI DE GARANTIE, MÊME POUR UNE MARCHANDISE NEUVE, EST D'UN AN À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE.
LA GARANTIE POUR LES OBJETS D'OCCASION EST EXCLUE. CES DEUX LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS DÈS LORS QUE LE DROIT DE GARANTIE PORTE SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET QUE LA CRÉANCE REPOSE SUR UNE NÉGLIGENCE GRAVE, UN ACTE INTENTIONNEL OU LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE, C'EST-À-DIRE UNE OBLIGATION DONT L'EXÉCUTION CONDITIONNE LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT ET AU RESPECT DE LAQUELLE LE COCONTRACTANT PEUT RÉGULIÈREMENT SE FIER, IMPUTABLE À LUCA VERTRIEBS GMBH OU À SES AUXILIAIRES D'EXÉCUTION. LES DROITS À DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS D'ATTEINTE À LA VIE, AU CORPS OU À LA SANTÉ, OU FONDÉS SUR LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DEMEURENT ÉGALEMENT INCHANGÉS.
IL EN VA DE MÊME POUR LES MANQUEMENTS DE NOS AUXILIAIRES D'EXÉCUTION. EN CAS DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE, LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE SIMPLE EST LIMITÉE AUX DOMMAGES TYPIQUEMENT LIÉS AU CONTRAT ET PRÉVISIBLES.

§ 8 Protection des données

1. L'acheteur consent à ce que les données à caractère personnel qu'il nous a transmises soient enregistrées électroniquement chez nous. Nous sommes en droit de transmettre les données nécessaires à l'exécution du contrat à des tiers impliqués dans cette exécution.
2. Vos commandes sont enregistrées chez nous. Si vous veniez à perdre vos documents relatifs à vos commandes, veuillez nous contacter par e-mail, fax ou téléphone. Nous vous enverrons volontiers par e-mail une copie des données de votre commande, à condition que celle-ci ne remonte pas à plus d'un an.

§ 9 Accord relatif à la prise en charge des frais

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous supportez les frais habituels de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de l'objet à retourner n'excède pas 40 euros, ou lorsque, pour un objet d'un prix supérieur, vous n'avez pas encore versé la contrepartie ou un acompte convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous.

§ 10 Droit de rétractation pour les contrats à distance

Les conditions suivantes s'appliquent aux contrats que nous concluons avec des consommateurs exclusivement au moyen de techniques de communication à distance telles que le téléphone ou Internet, etc. :

§ 11 Responsabilité

1. Pour les dommages autres que ceux résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Luca Vertriebs GmbH n'est responsable que dans la mesure où ceux-ci résultent d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave, ou d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement se fier, imputable à Luca Vertriebs GmbH ou à ses auxiliaires d'exécution. Toute responsabilité en dommages-intérêts allant au-delà est exclue. La responsabilité précontractuelle ainsi que les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
2. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Luca Vertriebs GmbH est limitée au dommage prévisible.
3. Si le client est un professionnel et que la commande est passée pour son activité commerciale, la responsabilité est limitée au montant de la garantie de notre assurance responsabilité civile produits. Les conditions d'assurance peuvent être consultées à tout moment sur demande.

§ 12 Clause de sauvegarde, droit applicable

1. Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition d'un autre accord dans le cadre de ce contrat devait être invalide, la validité des autres accords n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition appropriée qui se rapproche le plus, dans le cadre des possibilités légalement admissibles, de l'effet économique de la clause invalide.
2. Si l'acheteur n'a pas de for général au sein de l'Union européenne, notre siège social est le for compétent.
3. À l'égard des professionnels, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, Hanovre est convenu comme for compétent, dans la mesure où la loi le permet. Luca Vertriebs GmbH est en droit d'intenter une action également au siège du client.
4. Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est le siège respectif de Luca Vertriebs GmbH.
5. Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, y compris pour les livraisons transfrontalières.

LUCA VERTRIEBS GMBH
BERLINER ALLEE 65
64295 DARMSTADT

TÉLÉPHONE : +49 (6151) - 3975324
DU LUNDI AU VENDREDI DE 09H00 À 17H00.
FAX : +49 (6151) - 3975111
E-MAIL : info@myluca.de

GÉRANT : SEBASTIAN GRÖTSCH
NUMÉRO DE REGISTRE DU COMMERCE : HRB 87987
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : DE 265693697
TRIBUNAL D'INSTANCE COMPÉTENT : Darmstadt

Luca Vertriebs GmbH, au 01.08.2021